La remise en cause du sexe juridique d’une femme transgenre invalidée par la Haute Cour d’Andhra Pradesh

High Court of Andhra Pradesh, Viswanathan c. State of Andhra Pradesh, 16 juin 2025, criminal petition n°6783, 7064 and 6830 of 2022.

En écho à la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni réduisant l’identité féminine à sa capacité gestationnelle[1], la haute juridiction de l’État indien d’Andhra Pradesh vient de reconnaître, certes sur une question particulière de procédure pénale, que les femmes transgenres sont des femmes aux yeux du droit national.

Au cœur de cette affaire réside, comme souvent, une affaire de sentiment amoureux, mais avec pour particularité la transphobie de la belle-famille. En effet, la plaignante est une femme transgenre qui avait une relation avec un homme. Or, la famille de l’époux s’était vivement opposée à cette relation au point de déposer une plainte contre la fiancée. Cependant, et peut-être en raison de la valeur de la dot, la famille de l’époux finira par accepter cet amour et entretiendra des relations cordiales avec leur belle-fille. Toutefois, deux mois plus tard, le 11 mars 2019, l’époux quitte le domicile conjugal pour réintégrer le foyer parental, sans préavis ni explication. Cet abandon est rapidement suivi d’une détérioration des relations, marquée par des injures et menaces dirigées contre l’épouse, la conduisant à porter plainte auprès du commissariat de police pour femmes de sa localité de résidence. Eu égard à l’extrême violence subie par les femmes en Inde, les autorités ont mis en place, depuis une dizaine d’années, des commissariats réservés aux femmes.

Deux questions sont alors remontées jusqu’à la Cour suprême d’Andhra Pradesh, mais seule la première sera appréciée[2], à savoir celle de savoir si une femme transgenre peut-elle déposer une plainte en tant que femme contre son mari et sa belle-famille ? La recevabilité de la plainte était en effet contestée par le mari et ses parents qui soutenaient qu’une femme transgenre ne peut pas être considérée comme une « femme », et qu’en conséquence, elle ne peut pas porter plainte contre eux au titre l’infraction visée à l’article 498-A du Code pénal indien. Cette disposition est une règle sexospécifique visant à permettre aux épouses d’obtenir la sanction de son mari ou des parents du mari la soumettant à des actes de cruauté.  Afin de soutenir que l’épouse transgenre n’est pas une femme, ils se fondent sur l’arrêt Supriyo de la Cour suprême d’Inde de 2023[3] qui avait refusé d’ouvrir le mariage aux personnes sans considération de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, car le mariage ne peut unir qu’une femme et un homme. Selon le mari et ses parents, la Cour a refusé d’intégrer les femmes transgenres dans la catégorie juridique de femme. Pour appuyer cet argumentaire, l’impossibilité pour une femme transgenre d’être enceinte est présentée comme la preuve de son incapacité à être une « mère » et donc d’être « une femme ». Une telle lecture de la décision est toutefois erronée. Dans l’arrêt Supriyo, le juge suprême indien se contente d’affirmer que le droit au mariage n’est pas un droit fondamental[4], tout en précisant que « les personnes transgenres vivant une relation hétérosexuelle ont le droit de se marier en vertu du droit en vigueur »[5]. Autrement dit, le mariage demeure hétérosexuel dès lors qu’il unit un couple de sexe juridique différent, conformément au Transgender Persons Act adopté par le parlement indien en 2019. Rien de surprenant alors d’observer que la Haute Cour d’Andhra Pradesh va écarter cet argument pour établir que les femmes transgenres sont bel et bien des femmes.

Pour ce faire, la juridiction fédérale se fonde sur la jurisprudence récente de la Cour suprême indienne. Ainsi, le juge local évoque, au préalable le célèbre arrêt National Legal Services Authority c. Union of India, qui avait reconnu la possibilité d’inscrire une troisième mention de genre à l’état civil[6], pour rappeler le droit à l’auto-détermination des personnes transgenres (§ 9). Puis, il mobilise l’affaire, moins connue, Arun Kumar c. Inspector General of Registration rendue par la Haute Cour de Madras de 2019[7], selon laquelle le terme « épouse » dans la loi sur le mariage hindou de 1955 comprend les femmes transgenres (§ 14). Ce faisant, le juge d’Andhra Pradesh considère que les femmes transgenres, à condition d’avoir obtenu la modification de leur mention de sexe à l’état civil, sont des femmes au même égard que les femmes cisgenres ; ce qui était démontré en l’espèce (§ 20). Pour appuyer sa motivation, elle va exposer la compatibilité de la transidentité avec le verrou hétérosexué du mariage par l’intermédiaire des opinions séparées de l’arrêt Supriyo (§ 17). À cela elle ajoute, pour réfuter directement l’argumentaire du mari et des parents, que l’affirmation selon laquelle une femme transgenre ne peut pas être considérée en tant que femme uniquement en raison de son incapacité gestationnelle s’avère « profondément erronée et juridiquement intenable » (§ 21, notre traduction). Pire encore, cet argument défend « une vision particulièrement étroite de ce qu’est la féminité » (§ 21, notre traduction) en contrariété avec l’esprit de la Constitution protégeant l’identité de genre des personnes. Partant, en raisonnant a contrario, la Haute cour estime que déclarer l’irrecevabilité de la plainte par la négation de la féminité de la femme transgenre constituerait une discrimination attentatoire à ses droits fondamentaux (§ 22). Pour toutes ces raisons, la plainte a été déclarée recevable par la Haute Cour : une femme transgenre est une femme.

Cette décision frappe par la clarté de sa conception de l’identité de genre des personnes transgenres, en se concentrant sur la reconnaissance de la modification de la mention de sexe à l’état civil plutôt qu’à entreprendre une quête de définition de ce qu’est une femme, de ce qui caractérise la féminité. En effet, une telle entreprise repose, très souvent, sur la réaffirmation de stéréotypes de genre contre lesquels les féministes de la seconde vague se sont battues (la maternité, l’émotivité, la beauté…). En droit, la prise en compte du seul critère de la mention de sexe à l’état civil s’avère ainsi pertinente pour éviter de tomber dans le piège de la pseudo-biologisation de l’identité des personnes. Cependant, tel un pharmakhon, cette mention du sexe juridique constitue, à la fois, un remède et un poison : s’il assure la reconnaissance de l’identité de genre de la personne, encore faut-il respecter les conditions, en règle générale, strictes pour obtenir un tel changement dans les registres de l’état civil. À cet égard, la condition implicite de stérilité posée par le droit indien ne peut pas être ignorée. En France, la jurisprudence de la Cour de cassation avait introduit une semblable condition d’irréversibilité de la transition médicale des personnes transgenres[8], avant d’être sanctionnée par le législateur avec la loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016[9]. Surtout, la Cour européenne des droits de l’homme assimile, dans une série de jurisprudence entamée en 2015[10], que cette condition de stérilité dans la procédure de changement de sexe à une forme de stérilisation forcée caractérise une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne (sur ce point l’article Benjamin Moron-Puech publié sur ce blog : https://sexandlaw.hypotheses.org/205). Si les droits fondamentaux des personnes transgenres, et plus généralement, des minorités sexuelles et genrées, connaissent quelques éclaircies grâce à des décisions comme celle ici présentée, l’ordre du genre demeure encore très prégnant au sein du monde du droit.

[1] UK Suprem Court, For Women Scotland Ltd v The Scottish Ministers, 16 avr. 2025, UKSC/2024/0042. Sur cette décision, v. J. Mattiussi, « Le choix du sexe biologique pour appliquer l’Equality Act au Royaume-Uni : quels enseignements pour la France ? », RJPF, 2025, n°301, p. 26-28 ; P. Michel, « Qu’est-ce qu’une femme pour la Cour suprême du Royaume-Uni ? », Dr. fam., 2025, n°6, p. 46-47.

[2] La seconde question porte sur les poursuites contre l’époux et la belle-famille à propos de la dot et des infractions pénales.

[3] India Suprem Court, Supriyo Chakraborty et autres c. Union of India, 17 oct. 2023, 2023 INSC 920 [notre traduction].

[4] Ibid., § 340, g.

[5] Ibid., § 340, m.

[6] India Suprem Court, NLSA c. Union of India, 15 avr. 2014, 5(2014) 5 SCC 438, § 126

[7] High Court of Madras, Arun Kumar c. Inspector General of Registration , 22 avr. 2019, AIR 2019 Mad 265, § 15.

[8] Cass., ass. plén., 11 déc. 1992, n°91-11.900 ; Cass., ass. plén., 11 déc. 1992, n°91-12.373.

[9] M. Mesnil, « La démédicalisation du changement de sexe à l’état civil : une conception renouvelée du sexe et du genre », JDSAM, vol. 16, 2017, p. 68.

[10] Cour eur. dr. h., 2e sect., Y.Y. c. Turquie, 10 mars 2015, n°14793/08, § 111-114 ; Cour eur. dr. h., 5sect., A.P., Nicot et Garçon c. France, 6 avr. 2017, n°79885/12, 52471/13 et 52596/13, § 131 ; Cour eur. dr. h., 4e sect., X & Y c. Roumanie, 19 janv. 2021, n°2145/16 & 20607/16, § 160-165.