Reconnaissance officielle par la France des mutilations sur les enfants intersexués

La DILCRA, Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme va, grâce un décret présenté ce jour en Conseil des ministres, voir sa compétence étendue à la lutte contre la haine anti-LGBT, changeant par là même de nom et d’acronyme (Délégation intermnistérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT : DILCRAH). Ce faisant, la future DILCRAH a publié un Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT et a annoncé la mise en place d’une somme de 1,5 millions d’euros pour financer des projets de recherche et soutenir des associations en rapport avec les thèmes contenus dans ce plan.

À première vue, ce plan ne concerne pas les personnes intersexuées, puisqu’il n’est question formellement que des « LGBT » et non pas des « I », les personnes intersexuées. Pourtant, si l’on regarde à l’intérieur, l’on trouve deux occurrences explicites du terme « intersexe » dans un axe 4 consacré à la santé (p. 25 du plan précité), occurrences qui sont sans doute liées à la consultation par la DILCRA, en amont de la réalisation ce plan, de l’association GISS (Groupement d’intervention et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles), association « loi de 1901 » dont l’auteur est au demeurant membre.

La première occurence survient à propos de l’évocation d’un soutien à la recherche sur la santé des « personnes intersexes ». Cependant, dans le détail de ce point, les personnes intersexuées sont à nouveau invisibilisées, puisque cette rubrique ne concerne que les personnes « trans ». Pourtant, la recherche sur les personnes intersexuées est tout aussi importante, notamment pour réaliser des travaux non biaisés1 sur la qualité de vie des personnes intersexuées soumises à des opérations dans leur très jeune âge.

La deuxième occurence est en revanche particulièrement intéressante pour les personnes intersexuées puisqu’elle prend place dans une rubrique intitulée « Arrêter les opérations et mutilations sur les enfants intersexes ». Par cette simple phrase, la France, par l’intermédiaire de la future DILCRAH, reconnaît la réalité des « condamnations » prononcées par l’ONU à trois reprises cette année. Le détail de cette rubrique mérite d’être cité in extenso (mis en gras par nous) :

La France a été condamnée à trois reprises en 2016 sur cette question par l’ONU : en janvier par le Comité des droits de l’enfant, en mai par le Comité contre la torture, et en juillet par le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Lorsqu’elles ne sont pas impératives pour raisons médicales, ces opérations sont des mutilations et doivent cesser.

Cette reconnaissance est  importante en ce qu’elle constitue une première réparation, d’ordre symbolique, du préjudice subi par les personnes intersexuées. À ce jour en effet, cette reconnaissance n’avait pas semble-t-il été faite par la France : même au cours des audiences du gouvernement français devant l’ONU cette reconnaissance n’avait pas — d’après les compte-rendus oraux qui nous en ont été faits — eu lieu, le Gouvernement ayant eu tendance à dire qu’il ignorait le problème. La dénonciation de ces pratiques restait jusqu’à ce jour cantonnée aux milieux scientifiques ou militants (voyez notamment cette tribune parue dans Libération en mai 2016).

Gageons que cette reconnaissance officielle ne manquera pas d’être utilisée par les personnes intersexuées dans le cadre des démarches qui sont actuellement les leurs pour obtenir la réparation du dommage qu’elles ont subi.

  1. Sur les nombreux biais des études actuelles cf. M. Raz, « Qualité de vie et fertilité dans les études de suivi des personnes intersexuées », Cahiers du Genre, 2016/1 (n° 60), 2016, p. 145-168. []