La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et les personnes intersexuées

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et en particulier son article 56 relatif à la modification de la mention du sexe à l’état civil vient d’être publié. Le premier apport important de cet article est d’inscrire dans le code civil, aux articles 61-5 à 61-8 — une Section 2 bis est créée pour l’occasion —, des règles relatives au changement de la mention du sexe à l’état civil, alors que ces règles n’étaient jusque-là que de nature coutumière (crées par une coutume jurisprudentielle). Le second apport est de modifier les normes existantes en facilitant ce changement de la mention du sexe. Le changement principal résultant de la démédicalisation de la procédure.

L’article 56 de cette loi, qui introduit dans le code civil les article 51-6 à 51-8 du code civil pose néanmoins un certain nombre de difficulté, dont celle concernant le point de savoir si le texte s’applique aux personnes intersexuées, ayant un corps ne correspondant ni aux idéaux-types masculins, ni aux idéaux-types féminins. Cette question est plus largement abordée dans un article qui vient de paraître au Recueil Dalloz et auquel le lecteur pourra ici accéder grâce à l’amabilité de l’éditeur. Le même numéro du Recueil Dalloz contient un autre article de notre collègue le Professeur François Vialla que le lecteur pourra lire avec profit.


2 réflexions au sujet de « La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et les personnes intersexuées »

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