Audience au Conseil d’État sur le genre neutre – notes d’audience

Avertissement : les présentes notes sont prises sur le vif et s’efforcent d’être aussi précises que possible. Il est cependant probable qu’existe quelques différences entre les notes et les propos tenus en audience.

L’audience est ouverte à 14h.

Le président des 2e et 7e et sous-sections réunies donne la parole à “Madame le rapporteur”.

À 15h01 débute l’examen de la requête de l’association GISS | Alter Corpus.

Madame le rapporteur public, Sophie Roussel, prend la parole.

“La grammaire, l’usage ou l’orthographe ont elles un autre juge que l’usage ?

Votre prétoire a été le témoin de combats et résistances qui s’y déploient. Par une décision précédente vous avez rejeté la requête d’une association ayant contesté l’usage du “procureure”, tout comme, dans votre décision du 28 novembre 2003 vous avez rejeté le recours d’une “contrôleuse générale des armées” demandant le remplacement de cette appellation par “celle de contrôleur général des armées”.

Curieusement vous n’avez jamais eu à connaître des circulaires antérieures (?) (Fabius) (Jospin), circulaires qui ont toutes encouragé la féminisation des métiers.

Vous avez toutefois été saisi du recours contre une circulaire enjoignant à ne plus user du “mademoiselle”, ce qui vous a conduit à théoriser non pas sur les stéréotypes sexistes dans la langue mais sur les “pouvoirs dont dispose le premier ministre pour agir par voie de circulaire”.

Vous êtes pour la 1re fois saisi par des requérantes qui, loin de s’opposer à des changements, estiment au contraire que ces dispositions ne combattent pas suffisamment le sexisme dans le langage.

Cette circulaire adressée aux seuls membres du gouvernements comprend 4 règles. La première sur l’usage du masculin comme genre neutre, puis trois autres règles où il est question de la manière dont on doit désigner une personne de sexe féminin.

La circulaire attaquée marque une avancée notable en demandant de recourir aux appellations féminines.

[…]

Il est enfin demandé aux membres du gouvernement et aux services placés sous leur autorité, de proscrire à l’usage du masculin comme forme générique, l’écriture inclusive.

L’écriture inclusive se présente comme un ensemble d’attentions graphiques et syntaxiques permettant d’assurer dans le langage la multiplicité des genres soit par la reduplication (candidat et candidate), soit par l’emploi d’un terme épicène, soit par le recours à cette graphie particulière.

La circulaire attaquée est assurément justiciable d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Vous avez dit dans l’arrêt Mademoiselle qu’il est toujours loisible d’adresser aux administrations par voie de circulaire des injonctions leur demandant d’agir dans un sens déterminé. Déclinant votre jurisprudence Duvignères vous avez admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des dispositions impératives à caractère général.

Sans renier cela, nous considérons que la circulaire se rattache à un pouvoir d’organisation du service (suivant l’arrêt Jamart de 1936), plutôt que comme une circulaire impérative.

Vous pourriez toutefois hésiter sur l’intérêt à agir. Pour l’association cela me paraît suffisant compte tenu de l’objectif du gouvernement de renforcer l’inégalité entre les hommes et les femmes. En revanche l’autre requérante, bien qu’une femme, n’est pas membre d’une administration à laquelle la circulaire s’adresse. Néanmoins vous pourriez prudemment réserver la recevabilité.

Vous écarterez d’autant plus facilement l’ambiguïté que cette circulaire se présente comme une circulaire valable seulement aux membres du gouvernement.

Sur la critique fondée sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs […] Cette critique fondée sur l’art. 16 ne peut dès lors qu’être écartée, tout comme l’argument tirée de ce que la circulaire interdirait à d’autres autorités de publier leurs textes au journal officiel.

Le premier ministre n’est nullement sorti de sa compétence puisque la circulaire n’est adressée qu’aux membres du gouvernement.

L’argument tiré de la violation de l’ordonnance de Villers-Cotterêts est également inopérant non pas en ce que cette ordonnance ne serait plus en vigueur (cf. l’arrêt ??? où vous vous êtes fondés sur cette ordonnance), mais simplement parce que cet article ne détermine en rien la compétence du premier ministre.

Sur la légalité interne, les griefs sont dirigés sur l’emploi du masculin comme genre générique et sur l’interdiction de l’écriture inclusive.

Ces arguments seront rejetés, les modalités de rédaction des actes administratifs sont sans incidence sur leur portée et dès lors insusceptible d’avoir une incidence sur le principe d’égalité.

Pour la même raison, une simple règle d’orthographe n’est pas susceptible de constituer une discrimination à l’égard des personnes non binaires. 

Les circonstances selon lesquelles la règle n’aurait émergé qu’au XVIIe siècle ne sont pas pertinentes. Il est certes établi que le discours des grammairiens n’était pas dépourvu de sexisme. Cf. Vaugelas disant que c’est le plus noble des genres qui doit l’emporter. Nous aurions de toute façon le plus grand mal à considérer que la perpétuation de cette règle constitue le maintien d’une discrimination sur l’égalité des hommes et des femmes.

Concernant l’usage des points médians : le masculin doit être interprété dans les textes réglementaires comme une règle générique. L’invocation de la liberté d’expression des agents publics nous paraît inopérante lorsqu’ils rédigent un texte administratif.

La circulaire n’a nullement pour effet d’agir sur la liberté d’expression.

Nous ne voyons pas non plus comment l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité pourrait être invoqué, il est plutôt de nature à favoriser la clarté et l’intelligibilité de la norme que l’inverse.

[…]

Nous nous arrêterons pour finir sur le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation. Or en matière de grammaire et de syntaxe on oppose la grammaire dite normative notamment recommandée par l’Académie française, conformément aux statuts de l’Académie française, à la grammaire descriptive. Mais la langue française appartient d’abord à ses locuteurs ; voyez la décision du Conseil constitutionnel de 1994 sur la loi Toubon disant qu’aucune norme supérieure ni aucun principe n’impose au gouvernement de montrer l’exemple soit en suivant l’usage, soit en s’écartant de l’usage.”

Bertrand Périer prend la parole à 15h18

“Je ne suis pas un utilisateur du langage épicène ou de cette langue que le premier ministre veut exclure. Mais ce qui me gêne, précisément, c’est l’embrigadement de la langue auquel on veut procéder avec cette circulaire interdisant l’usage de l’écriture inclusive.

Pour les textes destinés à être publié au JORF c’est une interdiction pure et simple. J’observe que dans la version publiée il y a un doute sur la portée de cette circulaire. Mais au nom de quoi est-ce que le premier ministre interdirait à un membre de son gouvernement de s’exprimer en écriture inclusive ? Et là on a bien une interdiction de principe de l’écriture inclusive, dont la définition rappelée par la circulaire est au demeurant inexacte.

Cet embrigadement de la langue ne peut pas être le fait d’une autorité politique. L’embrigadement de la langue est une forme d’embrigadement de la pensée.

D’ailleurs, j’observe que vous même vous êtes rétifs à cette règle. Les règles imposées par la circulaire ne sont pas respectées dans cette enceinte.

Régulièrement, et encore aujourd’hui, il est donné la parole à Mme le rapporteur public. Vous même, vous voyez bien que ces règles vous gênent et que vous les écartez car elles ne s’imposent pas à vous.

Ces règles n’ont pas lieu d’être dans un pays comme le nôtre.

Honnêtement, les règles qui régissent l’écriture inclusive existent. Je ne vois pas comment cela porte atteinte à l’intelligibilité de la norme. Il y a des centaines de textes déjà rédigés en écriture inclusive sans que cela ne gêne personne.

Sur les atteintes au principe d’égalité et à la non discrimination. La langue, c’est une façon de dire et de modeler le monde. La langue, contrairement à ce qui a été avancée par Madame le rapporteur public, la langue, c’est une manière de façonner le monde. Il me semble que cette écriture inclusive ne fait de mal à personne. C’est une forme d’écriture qui permet de mieux comprendre le réel et notamment de mieux tenir compte des personnes non binaires qui n’ont pas à subir les conséquences de cette binarité. Si on considère que cette langue décrit mieux le réel, quel est le rôle du politique ? Si ce n’est de décrire le réel ? Finalement, c’est le réel qui commande et la langue ne fait que le refléter et le consacrer. Finalement, si la langue n’est plus réaliste, hé bien elle doit évoluer.

Finalement, si ce langage est autorisé comme plus englobant, cela fait du mal à qui ?

Voilà ce que je voulais vous dire tant sur le principe de la liberté d’expression que sur la non discrimination.

L’aspect de la langue qu’impose cette circulaire est exagérément conservateur. La langue est un patrimoine vivant et je ne voudrai pas que la langue soit figée.”


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.