Projet de loi J21— saisine du Conseil constitutionnel sur le changement de sexe à l’état civil

Il y a quelques nous temps nous nous interrogions ici sur la possibilité pour les personnes intersexuées de bénéficier de la nouvelle procédure de “modification” du sexe prévue par l’article 18 quater devenu 56 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Cette question sera peut-être prochainement résolue par le Conseil constitutionnel. En effet, l’association GISS (groupement d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles), dont l’auteur de ces lignes est l’un des membres,  vient, par la procédure dite de la “porte étroite”, de déposer un mémoire devant le Conseil constitutionnel, mémoire dans lequel se trouve notamment posée cette question de l’application de l’article 56 aux personnes intersexuées.

Ce mémoire a pu être introduit car le Conseil constitutionnel a d’ores été déjà été saisi (le 17 octobre dernier) de la constitutionnalité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par soixante sénateurs et députés (l’information est relayée sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat) et, à notre connaissance au moins un mémoire a été déposé au soutien de cette saisine, lequel mémoire entend d’ailleurs remettre en question les assouplissements apportés par le Parlement à l’actuelle procédure de changement de la mention du sexe (cf. p. 8 et 9 dudit mémoire).

Le fait que ce mémoire — dont l’objet avoué est d’assurer un meilleur respect des droits des personnes transsexuées et intersexuées — ait été déposé ce mercredi 26 octobre par le GISS n’est pas un hasard. C’est aujourd’hui, d’après l’ONU la “Journée de la visibilité intersexe ». Espérons que la décision à venir du Conseil permette une telle visibilité !


2 réflexions sur « Projet de loi J21— saisine du Conseil constitutionnel sur le changement de sexe à l’état civil »

  1. Je pense que la loi devrait adapter à la fois, et de protéger les droits des Gey et lesbiennes. Vous ne pouvez pas laisser les excuses puritains et les radicaux.

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