Les droits fondamentaux des athlètes intersexuées violés par l’IAAF ?

L’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF) a rendu public le 23 avril 2018, un règlement « régissant la qualification dans la catégorie féminine » et qui concerne plus spécifiquement « les athlètes présentant des différences du développement sexuel ». Ce règlement prend la suite d’un précédent règlement qui avait été suspendu, le 17 juillet 2015, par une décision du Tribunal arbitral du sport (TAS) en raison de doutes quant à sa légalité. Le TAS avait en effet estimé que l’ancien règlement avait été pris sans que n’ait été démontré que les athlètes intersexuées concourant dans la catégorie des femmes disposaient d’un avantage injuste par rapport à leurs concurrentes.

Après avoir produit indirectement une étude pour légitimer sa position, l’IAAF vient donc de prendre une nouvelle réglementation, au champ d’application plus limité, puisqu’il ne concerne que les disciplines pour lesquelles l’avantage dont disposeraient les athlètes intersexuées serait suffisamment important pour être jugé injuste. L’IAAF a donc — du moins si l’on se fie à l’étude en cause — tenu compte de la critique qui lui avait été adressée par le TAS.

Cela sera-t-il toutefois suffisant pour permettre à cette réglementation de se maintenir ? Cela n’est pas certain car, outre les problèmes pointés du doigt par le TAS, cette réglementation est susceptible d’entrer en conflit avec plusieurs droits humains, en particulier le droit à la vie privée, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants ou l’interdiction des discriminations, ensemble de normes posées notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Or, l’IAAF, en tant qu’association de droit monégasque, est soumise à la Convention précitée. Dès lors, elle peut être contrainte par un juge monégasque de retirer cette législation si ce juge estime qu’elle méconnaît ladite convention et, si d’aventure ce juge national le refuse, un recours peut être déposé devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Quels sont donc les problèmes de droits humains qui se posent ? Il y en a au moins deux. Le premier résulte de ce que ce nouveau règlement impose aux athlètes intersexuées, dans certaines compétitions, de se soumettre à des traitements médicaux pour réduire leur taux de testostérone, traitements dont il n’est même pas sûr au demeurant qu’ils soient légaux dans les États où ils seront réalisés, en l’absence de toute nécessité thérapeutique et des pressions s’exerçant sur les athlètes pour les accepter. En effet, de tels traitements placent les athlètes concernées face à un dilemme que d’aucuns pourraient juger inacceptable : renoncer à leur intégrité physique ou renoncer à leur activité de sportif professionnel. Or récemment, dans un arrêt du 6 avril 2017 ((sur cet arrêt voir notre commentaire critique paru à la Revue des Droits de l’Homme)) et en présence d’un dilemme semblable, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée prévue par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Il s’agissait en l’espèce de l’ancienne législation française qui obligeait la personne transgenre souhaitant modifier la mention de son sexe à l’état civil à porter atteinte à son intégrité physique.

Le deuxième problème résulte du traitement différencié auquel sont soumises les athlètes intersexuées et qui pourrait être qualifié de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention. En effet, ces athlètes sont à notre connaissance les seules à être soumises à l’exigence de traitements médicaux pour réduire leur performance1. Il y a là un indice d’une potentielle discrimination fondée sur les caractéristiques sexuées. Pourrait s’y ajouter une discrimination fondée sur le genre puisque les athlètes féminines sont les seules concernées : aucun taux de testostérone maximum n’est posé dans la catégorie des athlètes masculins alors pourtant que si la testostérone avait un effet avantageux sur les organismes au-delà d’un certain taux, l’on ne comprendrait pas qu’un tel taux ne s’applique pas également à la catégorie des hommes.

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Toutes les analyses ici développées mériteraient d’être approfondies par de plus amples recherches. Nous tenions cependant à les exposer sans plus tarder pour sensibiliser les lecteurs à ces problématiques de droits humains.

  1. Rappr.  S. Camporesi et P. Maugeri, « Unfair advantage and the myth of the level playing field in IAAF and IOC policies on hyperandrogenism »,  in S. Montañola et Aurélie Olivesi (dir.), Gender Testing in Sport, Routledge, 2016, p. 53 []

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