Où en est l’étude de la CNAM sur la prise en charge des actes d’assignation sexuée réalisés sur les nouveaux-nés intersexués ?

Alors que le Conseil de l’Europe vient de rendre public un rapport appelant à mieux prendre en charge les droits fondamentaux des personnes intersexuées, notamment en interdisant les actes d’assignation sexuée illicites réalisés quotidiennement en Europe sur les nouveaux-nés intersexués (billet à venir), il apparaît opportun d’indiquer que la Caisse nationale d’assurance maladie continue en France à rembourser ces actes médicaux illicites. En effet, interrogée le 6 novembre 2015 par  l’Organisation Internationale Intersexe sur la raison de ce remboursement, malgré le caractère illicite de ces actes, le Directeur général de l’assurance maladie, Nicolas Revel, avait alors indiqué, dans un courrier du 29 février 2016, que « [j]usqu’à présent la nature médicale des actes pratiqués sur les personnes intersexuées paraît s’inscrire dans ce cadre [préventif et curatif], leur justification médicale étant approuvée par les acteurs de la santé ».

Le Directeur général, avait néanmoins estimé « nécessaire de procéder à une étude approfondie permettant de dégager un état des lieux précis de la prise en charge des soins et actes médicaux visant les personnes intersexuées en France ».

À ce jour, pourtant, aucune trace de cette étude. Semble-t-il relancée fin 2016 par l’Organisation internationale intersexe sur l’avancement de cette étude, la CNAM n’a pas daigné répondre, ce qui suggère que l’étude n’a guère progressé. Ce sentiment semble confirmé à la lecture du rapport sur l’intersexuation rendu en février 2017 par le Sénat, rapport dans lequel le ministère de tutelle de l’Assurance maladie, le Ministère de la Santé, ne fait aucune allusion à cette étude. Tout laisse donc à penser qu’à l’image du CCNE français qui a rejetté la demande d’auto-saisine qu’il avait reçue, la CNAM a elle aussi refusé de s’interroger sur la licéité des pratiques médicales réalisées sur les enfants intersexués.


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