Droit des personnes intersexuées – rapport du défenseur des droits

Le Défenseur des droits vient de rendre un rapport sur les personnes intersexuées que l’on peut consulter ici et qui fait suite aux auditions par le défenseur des droits de plusieurs universitaires et praticiens. Ce rapport a été notamment présenté au Sénat, à la suite de l’audition du Défenseur des droits par la Délégation aux droits des femmes du Sénat.

Les principales propositions de ce rapport — lesquelles reprennent en grande partie les propositions que nous-même ou d’autres avions pu formuler lors de notre audition au DDD  :

  • Une proposition d’allongement des délais de déclaration de la mention du sexe à l’état civil ;
  • Une proposition de supprimer la mention du sexe sur les titres d’identité ;
  • Un encouragement des pouvoirs publics à mettre en place un fonds d’indemnisation (ONIAM).

On regrettera l’absence de recommandations finales sur la reconnaissance d’un troisième sexe (celui-ci est seulement préconisé dans le contenu du rapport) ou de condamnation claire des actes d’assignation sexuée illicite.


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