Droit des personnes intersexuées – rapport du défenseur des droits

Le Défenseur des droits vient de rendre un rapport sur les personnes intersexuées que l’on peut consulter ici et qui fait suite aux auditions par le défenseur des droits de plusieurs universitaires et praticiens. Ce rapport a été notamment présenté au Sénat, à la suite de l’audition du Défenseur des droits par la Délégation aux droits des femmes du Sénat.

Les principales propositions de ce rapport — lesquelles reprennent en grande partie les propositions que nous-même ou d’autres avions pu formuler lors de notre audition au DDD  :

  • Une proposition d’allongement des délais de déclaration de la mention du sexe à l’état civil ;
  • Une proposition de supprimer la mention du sexe sur les titres d’identité ;
  • Un encouragement des pouvoirs publics à mettre en place un fonds d’indemnisation (ONIAM).

On regrettera l’absence de recommandations finales sur la reconnaissance d’un troisième sexe (celui-ci est seulement préconisé dans le contenu du rapport) ou de condamnation claire des actes d’assignation sexuée illicite.

Délégation aux droits des femmes du Sénat – rapport sur les personnes intersexuées imminent !

La délégation aux droits des femmes du Sénat vient d’annoncer que son rapport sur les personnes intersexuées serait rendu public le 7 mars prochain lors d’une conférence de presse au Sénat (14h30). Le nouveau nom du rapport (anciennement « Les enfants à identité sexuelle indéterminée ») permet d’être optimiste sur le contenu de ce rapport rédigé par les sénatrices Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux : « Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions ».

Diffusion de mémoires de recherche en droit sur l’intersexuation

À l’heure où la Cour de cassation s’apprête à rendre sa décision sur le sexe neutre (sans doute autour de la fin avril), il convient ici de diffuser deux mémoires de recherche que leur auteur nous ont permis de reproduire ici et qui contiennent des développements fort intéressants sur l’état civil des personnes intersexuées.

  • Le premier est un mémoire réalisé par Louise Scalbert en 2012, à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, sous la direction du Professeur Grégoire Loiseau et portant sur la binarité du sexe en droit. L’auteur en donne le résumé suivant :

En droit français, le sexe se résume à une binarité : hommes ou femmes, les individus sont catégorisés dans une démarche d’identification. Cependant, cette identification s’accompagne d’une normativité, par laquelle le droit définit les personnes. Les hypothèses d’altersexuation, c’est-à-dire l’intersexuation et la transidentité, questionnent cet état du droit. Des réponses juridiques sont alors proposées pour essayer de forcer une catégorisation binaire. Changements de sexe à l’état civil ou changements de prénoms sont deux procédures tentant de résoudre ces difficultés. Pourtant, les solutions juridiques actuelles sont insuffisantes, voire dangereuses, et appellent à une réforme du droit.

  • Le second est un mémoire soutenu par Pierre Grulier en 2016, à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et portant sur l’état de la personne à l’épreuve du sexe. L’auteur en donne le résumé suivant :

La présente étude vise à analyser la mutation de la nature juridique des éléments d’identité de la personne. La manifestation la plus palpable de ce phénomène concerne le sexe de l’individu. 

D’un élément d’identité s’imposant de l’extérieur à l’individu, le sexe tend à devenir objet de droit fondamental. La volonté de l’individu est érigée en élément déterminant dans la définition de cet élément et ce sous l’égide de la Cour européenne des Droits de l’Homme (et plus particulièrement du droit au respect de la vie privée et familiale).

Cependant, ce mouvement de fondamentalisation n’est pas isolé et touche de la même manière le nom, le prénom ainsi que la nationalité.